Rapport d'évènements
Le Règlement Européen 376/2014 sur le rapport d’évènements (Occurrence Reporting), est en attente de sa règle d’application (R I). Elle sera vraisemblablement publiée au Journal Officiel (JO de l’Union Européenne), en novembre 2015.
Règlement Européen 376/2014 sur le rapport d’évènements (Occurrence Reporting)
RÈGLEMENT (UE) No 376/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 3 avril 2014
concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007
L’article 3 § 2 de ce 376 précise: “que ce règlement s’applique aux évènements et aux autres informations relatives à la sécurité impliquant des aéronefs civils, à l'exception des aéronefs visés à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2008. Les États membres peuvent décider d'appliquer le présent règlementégalement à des événements et à d'autres informations relatives à la sécurité impliquant des aéronefs visés à l'annexe II du dit règlement”.