Notre sport aérien est règlementé par l’Arrêté Royal du 25 mai 1999 qui peut être consulté sur le site Mobilité et Transport :

AR 25 mai 1999

Arrêté royal fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des aéronefs ultra-légers motorisés.

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Les constructeurs, ou leur représentant, qui souhaitent obtenir une autorisation de type pour une machine qui n’est pas encore agréée en Belgique doivent rentrer à la DGTA un dossier technique dont le contenu doit être conforme à la Circulaire AIRW-12.

Circulaire AIRW-12 (rev. 7)

La présente circulaire précise les conditions d'obtention des autorisations de type et des autorisations restreintes de circulation aérienne pour les aéronefs ultra-légers motorisés. (Révision nr 7 dd. 05/04/2016)

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Ce dossier doit obligatoirement transiter par la BULMF pour approbation (via le « responsable technique ») qui se charge de sa transmission à la DGTA après vérification. L’expérience nous a appris que l’élaboration de ce dossier n’est pas à la portée des particuliers et, afin d’aider les postulants, nous avons prévu un petit « mode d’emploi » de la circulaire, repris ci-dessous.

Rappel de la commission technique

Nous recevons régulièrement des dossiers techniques que nous ne pouvons pas introduire dans l’état auprès de la DGTA et ce pour diverses raisons. Il nous a donc paru utile de rappeler certaines règles à observer si vous souhaitez que votre dossier passe sans problèmes.

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Les ULM immatriculés dans un pays autre que la Belgique doivent demander à la DGTA une autorisation pour survoler le territoire belge, que ce soit pour y faire étape ou simplement en transit. Les formalités sont distinctes suivant que la machine en question est ou non agréée en Belgique (voir chap.1).

• Les ULM agréés peuvent obtenir une « autorisation permanente ». Les modalités d’obtention sont reprises dans la « note d’information » émise par la DGTA
• Les ULM non agréés peuvent obtenir une « autorisation temporaire » dont les modalités sont reprises dans la même « note d’information ».

DGTA Note d’information 2015-01-20

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Redevances 2015 DGTA

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Remarque importante : les pilotes qui souhaitent demander une de ces autorisations doivent se conformer scrupuleusement aux formalités décrites dans la note et communiquer à la DGTA tous les documents demandés. L’administration ne donne aucune suite à une demande incomplète et le dossier sera classé sans suite.

Seuls les ULM agréés par la Direction Générale du Transport Aérien (DGTA) ont le droit de recevoir une immatriculation belge (OO-xxx) ou, pour les machines immatriculées à l’étranger, une autorisation permanente de survol. Les formalités pour obtenir cette agrégation sont reprises dans le chapitre 2. Les formalités pour obtenir une autorisation de survol sont reprises dans le chapitre 3. Les machines non agréées peuvent obtenir une autorisation de survol temporaire (voir chap.3)

La liste des ULM agréés en Belgique est reprise ci-dessous. Cette liste est tenue à jour en permanence et reprend toutes les machines qui ont reçu une « autorisation de type ».

LISTE DES AERONEFS ULTRA-LEGERS MOTORISES AUTORISES EN BELGIQUE

Il faut entendre par «appareil autorisé» un appareil pour lequel une autorisation de type a été émise et qui peut recevoir une autorisation restreinte de circulation aérienne.

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Ce circulaire contient les dispositions quant à l'espacement des canaux comme décrit dans notre rubrique "Règlements européens" ainsi que l'annonce du consortium "IAOPA 8,33 kHz Implementation Project" dans notre rubrique "Quoi de neuf" pour un financement partiel pour soutenir le remplacement des radios par l'aviation privée.

Circulaire EQUIP-11 (rev. 1)

Cette circulaire complète les dispositions applicables pour la conversion de l’espacement entre canaux, de 25 kHz vers 8,33 kHz, des radios VHF de communication vocale utilisées dans l’espace aérien européen.

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